Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le présent règlement ne s’applique qu’aux appels d’offres lancés et aux contrats conclus de gré à gré par un organisme à compter du 15 septembre 2011.
D. 846-2011, a. 14.
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